Avis public

Suite à l'arrêté du Maire n°2016-12-SU, les propriétaires de l'immeuble non bâti sis rue des Jasses (section cadastrale AT n°69) ont six mois pour se faire connaître auprès du service urbanisme de la Mairie.

 

L'immeuble non bâti sis sur la commune de Saint Jean de Védas, suivant l’état consultable ci-dessous, présumé biens vacants et sans maître, est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune au sens de l’article L1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Il s’agit de l'immeuble situé rue des Jasses dont la référence cadastrale est : section AT n°69.

Au cas où les propriétaires ne se seraient pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de la présente publication dans le Midi Libre, l'immeuble non bâti visé sur l’état sera présumé biens vacants et sans maître et incorporé dans le domaine privé de la commune.

 transmis en préfecture, le 27 juillet 2016, mis en ligne sur le site internet de la Ville et affiché en Mairie le même jour, est consultable en Mairie aux heures d’ouverture :

Du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

Le vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

À télécharger

Arrete-2016-12-SU.pdf

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